L’article L.442-1 du Code de commerce a évolué en décembre 2020 : un nouveau point 3° du I de cet article réintègre l’interdiction de la déduction d’office de pénalités, et prohibe désormais également l’imposition de pénalités disproportionnées. Le SGI salue cette initiative du législateur qui répond aux demandes formulées par notre syndicat et ses adhérents.

Notre syndicat avait en effet sollicité à plusieurs reprises les pouvoirs publics pour revoir ces dispositions.

Retrouvez le texte officiel: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042657762